NOTICE D’INFORMATION
SUR LES GARANTIES LEGALES ET LA GARANTIE COMMERCIALE
Cher Client,
BURO REUNION
vous informe sur les différents types de garantie :
Garanties légales
La garantie est limitée au remplacement ou à la réparation des produits non-conformes ou affectés d’un vice, à l’exclusion de toute indemnisation.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé́ que :
| – l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ; – l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du code de consommation ; – l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité́ du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien selon l’article L217-7 du code de consommation, sauf pour les biens d’occasion où la durée de présomption est de 6 mois. En outre, il est rappelé́ que : – la garantie légale de conformité́ s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci- dessous ;
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Les produits doivent nous être retournés ou rapportés en magasin dans l’état dans lequel ils ont été́ achetés avec l’ensemble des éléments (accessoires, notices…).
Toute garantie est exclue en cas de :
- mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien.
- L’ouverture du produit, le démontage non autorisé, les modifications ou les réparations effectuées par l’utilisateur final ou par des personnes ou prestataires non agréés
- L’endommagement de la batterie suite à un chargement trop long ou au non-respect des recommandations et consignes d’utilisation ou de sécurité telles que mentionnées dans la notice du produit.
- Les batteries court-circuitées et les produits présentant des cellules endommagées et des traces d’ouverture forcée.
- La panne du produit due à une mauvaise installation ou utilisation du produit (utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné ou aux normes techniques ou de sécurité en vigueur dans le pays où il est utilisé, etc.).
- usage anormal, ou ont été employé dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation
- détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, surtension, défaut de surveillance ou d’entretien, d’exposition à l’humidité, de variations de températures extrêmes, d’oxydation, de contact ou mise en contact avec des aliments ou des liquides et de transformation du produit
- numéro IMEI, numéro de série ou EAN du produit non lisible
La garantie nécessite que le matériel soit déverrouillé de tout compte ou mot de passe. (ex : mot de passe déverrouillage, compte Icloud …)
Rappel des articles du Code Civil
Art 1641 : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné́ qu’un moindre prix, s’il les avait connus »
Art 1648- 1 : « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice »
Rappel des articles du Code de la consommation
Art L 217-4 : « le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité́ existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité́ résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été́ mise à sa charge par le contrat ou a été́ réalisée sous sa responsabilité́ »
Art L 217-5 : « le bien est conforme au contrat :
1°) S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant notamment dans la publicité́ ou l’étiquetage
2°) ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté »
Art L 217-12 : « l’action résultant du défaut de conformité́ se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien »
Garantie commerciale
Pour certains produits, vous pouvez bénéficier d’une garantie commerciale offerte par le fabricant/constructeur. BURO REUNION ne propose pas de garantie commerciale.
La facture d’achat du produit tient lieu de garantie. Aucun duplicata ne sera délivré́.
Les produits bénéficient d’une garantie totale (pièces et main d’œuvre) pour la durée mentionnée sur la facture à l’exclusion de :
- Les consommables fournis avec les appareils.
- Les données et/ou logiciel enregistrés sur les appareils ;
- Les dommages causés par une cause externe : foudre, surtension électrique, choc, pression excessive, présence d’eau et/ou de sable et/ou de poussière, accident, fluctuation de courant, virus informatique, oxydation et plus généralement tous corps étrangers à l’appareil ainsi que résultant d’une utilisation anormale ou contraire aux prescriptions du constructeur (telles que mentionnées dans les notices fournies)
- Les dommages causés par tous logiciels non fournis d’origine avec les appareils et par le branchement de périphériques non compatibles
En application de l’article L.111-4 du Code de la consommation, modifié par la loi de consommation n°2014-344 (dite loi Hamon), et du décret d’application n°2014-1482 du 9 décembre 2014, les pièces détachées indispensables à l’utilisation des produits, sous réserve qu’ils soient réparés dans le cadre de notre service après-vente, sont disponible pendant une durée de 24 mois à compter de la date d’acquisition du produit.